Art. 1 – GARANTIE
Nos marchandises sont garanties contre tout vice de fabrication ou défaut de matière pendant un an à partir de la date de signature du procès-verbal de réception. Cette garantie ne peut s’appliquer aux produits qui auraient été modifiés, déréglés ou réparés hors de nos ateliers ; sont également concernés ceux détériorés à la suite d’un usage non conforme à celui prévu par le fabricant.
Notre garantie est limitée au remplacement pur et simple de toutes les pièces fournies par nous et reconnues défectueuses et nous déclinons toute responsabilité pour les accidents de personnes ou de choses qui en résulteraient. Aucune indemnité ne peut être demandée à titre de dommages et intérêts pour quelque cause que ce soit, la prise de possession de nos marchandises comporte l’acceptation des conditions ci-dessus.
Art. 2 – RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
La présente vente est affectée d’une clause de réserve de propriété. Le bien, objet de la présente vente, reste la propriété pleine et entière du vendeur jusqu’à paiement intégral du prix de vente par l’acheteur, La présente clause n’affecte pas le transfert des risques sur le bien vendu, qui est effectif dès livraison, En cas de non–paiement du prix, le vendeur pourra reprendre des marchandises ou en exiger le paiement sans renoncer à la réserve de propriété (loi n°80-335 du 12 mai 1980).
Art. 3 – CHAMP D’APPLICATION
L’acceptation des offres d’Assistance Frigorifique par l’acheteur entraîne l’adhésion de ce dernier aux présentes conditions, sauf conventions expresses contraires.
Art. 4 – RESPONSABILITÉ
La responsabilité d’Assistance Frigorifique est strictement limitée aux obligations définies aux présentes conditions générales de ventes et aux conditions particulières résultant d’un écrit signé par Assistance Frigorifique et l’acheteur. Il est de convention expresse qu’Assistance Frigorifique ne sera tenue à aucune indemnisation envers l’acheteur pour tout préjudice tels que les dommages immatériels (manque à gagner, etc.) et qui sont les conséquences directes ou indirectes des dommages subis par les objets livrés ou les travaux effectués.
Art. 5 – LIVRAISON
Toute modification du contrat initial, postérieure à la prise des commandes et acceptée par les deux parties, donnera automatiquement lieu à un report de la date de livraison initialement prévue. Assistance Frigorifique est dégagée de plein droit de tout engagement relatif aux délais de livraison:
- dans le cas où les renseignements à fournir par l’acheteur ne seraient pas donnés en temps voulu ;
- dans le cas où l’accès à l’installation n’a pas été possible à la date prévue du fait de l’acheteur
- dans le cas où les conditions de paiement n’auraient pas été respectées par l’acheteur ;
- en cas de force majeure telle que définie selon l’article 1218 du code civil ou d’intempérie.
Art. 6 – LIMITES DES PRESTATIONS
Les prestations incluses dans le contrat ne comprennent pas, sauf accord express entre les deux parties : les travaux de plâtrerie ou de maçonneries non prévisibles et non courants, les raccords de peinture, l’installation des branchements électriques.
Art. 7 – CONDITIONS DE PAIEMENT
En cas de recouvrement contentieux Assistance Frigorifique aura le droit de réclamer une indemnité destinée à la couvrir des frais de poursuite. L’acheteur ne peut jamais, sous prétexte de réclamation formulée par lui contre Assistance Frigorifique, retenir tout ou partie des sommes dues par lui à cette dernière, ni opérer une compensation.
Art. 8 – PÉNALITÉS DE RETARD
Conformément à l’article L441-10 du Code du commerce, tout retard de règlement donnera lieu, de plein droit et sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire, au paiement de pénalités de retard sur la base d’un taux égal au taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majorée de 10 points de pourcentage et au paiement d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40€ par facture non payée à l’échéance.
Art. 9 – RÉSILIATION DU CONTRAT DE VENTE – ANNULATION DE LA COMMANDE
Le non–respect d’une quelconque des obligations de l’acheteur autorise Assistance Frigorifique à résilier automatiquement, en totalité ou en partie, le contrat de vente, sans mise en demeure préalable, à reprendre le matériel déjà livré, à demander des dommages et intérêts en réparation du préjudice subi et à conserver à ce titre, au minimum les sommes déjà versées, ou en l’absence d’acompte versé, à facturer au minimum 10% de la valeur de la commande non livrée. Ceci est également applicable en cas d’annulation totale ou partielle de la commande décidée unilatéralement par l’acheteur, après expiration du délai de réflexion prévu à l’article L 121-25.
Art. 10 – COMPÉTENCE
Tout litige relatif au présent contrat sera soumis à la juridiction du tribunal du défendeur ou de celui du lieu de la prestation (art. 42 et suivant du nouveau code de procédure civile).
Art. 11 – MEDIATION
Les contestations et différends, de quelque nature qu’ils soient, qui pourraient naître à l’occasion du présent contrat seront, préalablement à toute action juridictionnelle soumis à la médiation notamment en ayant recours au médiateur suivant :
Monsieur Christian MALLET, Médiateur, Expert auprès de la Cour d’Appel Administrative de Bordeaux et de la Cour d’Appel de Limoges (ch.mallet@wanadoo.fr).
Art. 12 – TRAITEMENT DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
Les informations recueillies sur le Client font l’objet d’un traitement informatique réalisé par Assistance Frigorifique et sont indispensables au traitement de sa commande. Ces informations et données personnelles sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires. Elles seront conservées aussi longtemps que nécessaire pour l’exécution des travaux commandés et des garanties éventuellement applicables à l’issue de ces travaux. Le responsable du traitement des données est Assistance Frigorifique – ZI Des Carreaux – 79410 Saint-Gelais – contact@assistancefrigorifique.fr. L’accès aux données personnelles sera strictement limité aux employés du responsable de traitement, habilités à les traiter en raison de leurs fonctions. Les informations recueillies pourront éventuellement être communiquées à des tiers liés à l’entreprise par contrat pour l’exécution de tâches sous-traitées, sans que l’autorisation du Client ne soit nécessaire. Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, telle que modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, et par le Règlement Européen n°2016/.679, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, et de portabilité des données le concernant, ainsi que du droit de s’opposer au traitement pour motif légitime, droits qu’il peut exercer en s’adressant au responsable de traitement à l’adresse postale ou email mentionnée ci-dessus, en joignant un justificatif de son identité valide. En cas de réclamation, le client peut contacter la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL).